AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd5801467742388d
5 décembre 2001
5 décembre 2001
et qu'il a été mis en cause, à plusieurs reprises dans des termes parfaitement concordants pour des activités de revente de résine de cannabis sur le marché rémois par le truchement de Benoît et de Philippe
Source officiellePage 12 sur 1891
cr
61372602cd5801467742244b
28 juillet 1999
28 juillet 1999
, que la description de la prise en charge de la marchandise et les moyens mis en oeuvre établissent l'existence d'une entente entre ces individus, en vue de l'importation du cannabis, caractérisée par
Source officielle