Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que l'impossibilité de le reclasser dans un poste correspondant à ses capacités compte tenu de son

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société à responsabilité limitée Financière Capucins

initiale, le 7 décembre 2012 ; Qu'en statuant ainsi alors que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond susceptible d'être couverte jusqu'au moment où le juge statue

; qu'il a présenté le 14 novembre 1996 une nouvelle demande en relevé de caducité, déclarée irrecevable par jugement du 1er avril 1997 ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt attaqué énonce

sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'invalide dont la pension est suspendue est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caducité de la désignation d'un expert, prévue à l'article susvisé, ne peut être invoquée

modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'en cause d'appel Mme X... a conclu à la caducité de l'acte de vente et à la condamnation de M.

Elle évalue sa capacité de remboursement à une somme comprise entre 200 et 250 euros par mois, en incluant les loyers du véhicule.

[I] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le caractère averti de la caution est sans incidence sur l'appréciation de la disproportion manifeste de son engagement à ses capacités financières ; qu'en

Henri, Jean-Pierre et Sébastien X...un troisième dire afin de faire constater que la banque était dépourvue de capacité pour poursuivre la saisie immobilière et que l'immeuble objet de la saisie était

Jugement du Lundi 12 Janvier 2026 Réf : B0003192 N° PCL : 2026J00033 N° RG : 2026P00013 SAS BGAP [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S [Localité 2] : 887 719 920 - 2021 B 2629 Nom commercial : « BRASSERIE DES CAPUCINS

, le bâtiment F ayant été terminé en mars 1997, aînsi qu'en atteste le procès-verbal de réception des travaux du bâtiment F dressé le 7 mars 1997 produit à l'issue de la procédure d'instruction; que ledit

producteurs chevronnés ; que la principale manoeuvre frauduleuse a consisté dans le caractère occulte de la signature de l'avenant du 6 avril 1988 réduisant de deux mois le délai imparti sous peine de caducité

décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution de constater, sur le fondement des textes susvisés, la caducité

en une seconde décision de caducité, d'autant plus que M.

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la société Larime prétend que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de caducité de la demande est irrecevable

ET CONSORTS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES ASSIGNATIONS DE 1970 ET 1971 AURAIENT ETE ATTEINTES DE CADUCITE ET QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE ETAIT AINSI ACQUISE AVANT LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION ;