132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie a un droit exclusivement attaché à sa personne de racheter ce contrat et de percevoir ainsi un capital

précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital. 10.

que le prêt d'argent, sauf s'il est gratuit, oblige l'emprunteur à payer des intérêts pendant toute la durée de mise à disposition des fonds par le prêteur, quelle que soit la date à laquelle le capital

pourtant que les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social ce qui démontrait que la survie de la société était en jeu, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

comme suit : - arrérages échus de la rente de veuvage au 30 août 1991 17 762,70 DM - arrérages échus de la rente de veuvage assurance complémentaire au 30 août 1991 1 008,40 DM - capital

, s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1154 du Code civil ; qu'il y a donc lieu à application de la clause de capitalisation contractuelle ; que les intérêts capitalisés étant

décès prévu par la convention collective des mareyeurs ; AUX MOTIFS QUE « Sur le solde de capital décès.

qui était à la recherche d'un emploi, a, en 1986, fait apport à la société d'une somme d'un million de francs, qui, sur décision de l'assemblée générale du 30 décembre 1986, a servi à augmenter le capital

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 avril 1993), d'annuler l'augmentation de capital de la société civile immobilière "Gens Jolis" (SCI), qui avait été décidée, par acte notarié du 31

et de la perte consécutive de sa participation au capital de la société, alors : « 1°/ que le préjudice subi par un actionnaire qui a été empêché de souscrire à une augmentation de capital ne peut,

Y... automobiles       automobiles SAS (la société) avait pour actionnaires Mme X..., Mme Y... et d'autres membres de la famille Y..., la première détenant 11,77 % du capital social ; que des discussions

du Code civil, 2, 464, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur la demande de Liliane Y... en réparation du préjudice correspondant à la perte du capital

qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; qu'ainsi, M. et Mme X... ayant contesté la sincérité des demandes d'adhésion produites par l'assureur et soutenu que la mention du capital

est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en prenant en considération leur patrimoine tant en capital qu'en revenus après la dissolution du mariage ; que

Pour ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette capitalisation, prévue à l'article 6 du contrat de prêt, est conforme aux dispositions

[R] à investir dans une opération dite "Girardin industriel" imposant d'investir un capital à fonds perdus et permettant d'obtenir une réduction fiscale, réduction qui n'a finalement pas été obtenue ;

versé en cas de décès d'un salarié se trouvait suspendue par la minorité de ses ayants droit ; qu'en déboutant la représentante légale de son action en paiement du capital décès, engagée plus de deux

de la retraite ; qu'en l'espèce, Mme P... sollicitait, au titre de son préjudice économique propre, le versement d'une somme correspondant à la perte de revenus consécutive au décès de son mari, capitalisée