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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100210
29 mars 2023
29 mars 2023
que la rémunération de l'avocat par le joueur, soit directement, soit par l'intermédiaire du club sportif investi par le joueur d'un mandat de payer l'avocat en son nom et pour son compte, la cour d'appel
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00497
18 avril 2023
18 avril 2023
[Y] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 18 mai 2022, qui, pour usurpation du titre d'avocat, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis
Source officielle