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47 616 résultats pour « Budgets et comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041029

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296315

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 16 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364394

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041031

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041032

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041033

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041034

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041035

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284594

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 13 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893494

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

du 29 octobre 2007 et à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à la révision de sa pension dans les trois mois suivant le rétablissement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219412

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000025386914

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 24 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010298

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662408

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Article 2 : Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ÉTAT modifiera les conditions dans lesquelles la pension de M.

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615291

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041105

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250549

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803144

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815316

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Vu le pourvoi présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493745

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

1997, 1998 et 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée par le ministre du budget

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