AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 2004), que la Société bretonne d'aménagement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Dominique LONNE, Conseiller

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Boutroue développe les conclusions suivantes : 1 A titre principal La SARL Boutroue rappelle qu'en 2018, elle avait contribué déjà à la remise en état d'une

Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Mazars, suppléant Mme Collomp, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, MM. Bayet, Guérin, Potocki, conseillers, M.

Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Mazars, conseiller doyen suppléant Mme Collomp, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, MM. Bayet, Guérin, Potocki, conseillers, M.

Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Mazars, conseiller doyen suppléant Mme Collomp, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, MM. Bayet, Guérin, Potocki, conseillers, M.

Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Mazars, conseiller doyen suppléant Mme Collomp, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, MM. Bayet, Guérin, Potocki, conseillers, M.

Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Mazars, conseiller doyen suppléant Mme Collomp, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, MM. Bayet, Guérin, Potocki, conseillers, M.

Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Mazars, conseiller doyen suppléant Mme Collomp, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, MM. Bayet, Guérin, Potocki, conseillers, M.

Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Mazars conseiller doyen suppléant Mme Collomp, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, MM. Bayet, Guérin, Potocki, conseillers, M.

Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Mazars conseiller doyen suppléant Mme Collomp, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, MM. Bayet, Guérin, Potocki, conseillers, M.

Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Mazars conseiller doyen suppléant Mme Collomp, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, MM. Bayet, Guérin, Potocki, conseillers, M.

Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Mazars conseiller doyen suppléant Mme Collomp, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, MM. Bayet, Guérin, Potocki, conseillers, M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Utilitaires services par la société Compagnie bretonne de diffusion automobile

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Rizzon Automobiles par la société Compagnie Bretonne de Diffusion Automobile

, La commune de l'Arbresle, La commune de Savigny, La communauté de communes du Pays de l'Arbresle, Le syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de l'Arbresle, Le syndicat de rivières Brevenne-Turdine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER