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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00363
18 mars 2026
18 mars 2026
s'agissant du scellé dix-neuf du PV 2020/12091 du commissariat de police d'Avignon : une doudoune blanche, du scellé 20 du PV 2020/12091 du commissariat de police d'Avignon : le téléphone portable de couleur bleue
Source officiellePage 12 sur 1545
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00222
28 mai 2026
28 mai 2026
est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-11.366 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bleu
Source officielle