Mourad CHENAF, conseiller Mme Patricia DUFOUR, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de Me Céline BEKERMAN

xa0;         The present application does not relate to the first applicant's previous application No. 10572/83, leading to the Markt Intern Verlag GmbH and Klaus Beermann

HAJJAJI, avocat au barreau du VAL DE MARNE INTIMEE Madame [X] [V] épouse [B] demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître Céline BEKERMAN

AXA FRANCE VIE [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Julien BESSERMANN,

, devant la Cour composée de : Madame Catherine BEZIO, Président de chambre Mme Patricia DUFOUR, Conseiller Madame Nadège BOSSARD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Véronique BESSERMAN-FRADIN

    L’article 10 ne joue pas seulement pour certains types de renseignements, d’idées ou de modes d’expression ( markt   intern   Verlag   GmbH et Klaus Beermann c.

    L’article 10 ne joue pas seulement pour certains types de renseignements, d’idées ou de modes d’expression ( markt   intern   Verlag   GmbH et Klaus Beermann c.

    La Cour estime que l'ingérence était prévue par la loi, à savoir par les articles 1 et 2 de la loi sur la concurrence déloyale ( markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c.

disposent d’une certaine marge d’appréciation en matière commerciale, spécialement dans un domaine aussi complexe et fluctuant que celui de la concurrence déloyale ( markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann

    However, the authorities' margin of appreciation is essential in an area as fluctuating as that of commercial broadcasting (see, mutatis mutandis , markt intern Verlag GmbH and Klaus Beermann

A... énumère limitativement les maisons qu'il a certifié représenter : A Guyon, Blanck, Besserat de Bellefon, Brumont, Billecart-Salmon, Gitton, Masson-Blondelet, Baldes, Uni-Dom, Cuvelier, Gironde et

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN

The Court considers that the injunction was prescribed by law, namely by section 1330 of the Civil Code and sections 1 and 7 of the Unfair Competition Act (see markt intern Verlag GmbH and Klaus Beermann

  Court H.R., Markt Intern Verlag GmbH and Klaus Beermann judgment of 20 November 1989, Series A no. 165, p. 18, para. 30 with further references).

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant: Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 12000245 Représentant: Me Julien BESSERMANN

  Jurgens, n o 13 du 05/10/2004, Mme Bemelmans-Videc, n o 15 du 26/01/2005, et M. Lloyd, n o 13 du 22/06/2005).