Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre, - les observations de Me Peres, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre, - les observations de Me Nguyen, substituant Me Gourlaouen, représentant Mme C et M.

Le rapport de Mme Le Berre a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre, - les observations de Me Louis, représentant M.

représentée par Mme [P] [Q], en qualité de Directrice Générale, Partie défenderesse : comparant par le cabinet [L] AVOCAT, agissant par Maître Grégoire HERVET, Avocat (D0621) substitué par Maître Hicham BERRADA

carabine de catégorie C de marque STEYR-MANNLICHER, calibre 7x64, matricule n° 1004846, - une carabine de marque LUGER, calibre 22LR, matricule n° 0457401688 - un fusil de catégorie D de marque BERETTA

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 21 janvier 2025, Mme C A B, représentée par Me Berredi-Wizman, demande au juge des référés, statuant sur le

Septembre 2019, enregistrée sous le n° 19/309 APPELANTE : Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Edith COLLOMB-LEFEVRE, avocat au barreau de Lyon substituée par Me Sophia BEKHEDDA

#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Steriles medizinisches Zubehör - Verpflichtung, eine bereits im Ursprungsmitgliedstaat vorgenommene Untersuchung durchzuführen.#Rechtssache C-373/92.

In the case of Bereza v.

  Violation of Article 5 § 3 Bereza v. Poland (no. 38713/06) The applicant, Marcin Bereza, is a Polish national who was born in 1972 and lives in Warsaw.

de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Bérenger

rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02717 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6B Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer BERDAL-MOGISSE

rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02709 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO5Z Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer BERDAL-MOGISSE

protection spéciale, dite "box merlu", où il est interdit, pour protéger le stock de merlus, d'utiliser un chalut avec un maillage inférieur à 100 millimètres, les chalutiers espagnols Cruz Sexto et Calo Berria

protection spéciale, dite "box merlu", où il est interdit, pour protéger le stock de merlus, d'utiliser un chalut avec un maillage inférieur à 100 millimètres, les chalutiers espagnols Cruz Sexto et Calo Berria

Case Judgment of Final on 16988/18 BEREZA 15/12/2022 15/12/2022 59272/17 GÓRECKI 15/12/2022 15/12/2022   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for