Socotec à garantir la société Beaudin Châteauneuf à concurrence de 20 % des condamnations mises à sa charge ; -Condamné la société Beaudin Châteauneuf, ès qualités de mandataire du groupement d'entreprises

[D] [I] aux fins de le condamner au paiement de la somme de 30 530,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2018 et au paiement de diverses sommes.

L'appelante considère au regard cette garantie qu'elle ne peut être tenue au paiement des loyers qui seraient exigibles après le sinistre.

Suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre du 22 mai 2019, la SARL Odalyna Beauty a été placée en sauvegarde, convertie en liquidation judiciaire le 7 novembre 2019.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Beauty

débouté la société Beauty pulse de sa demande de condamnation de la société Dépil Tech à lui payer la somme de 16.000 euros HT au titre du droit au bail, - débouté la société Beauty pulse de sa demande

COUR D'APPEL DE [Localité 3] 5ème chambre RG N° 21/02849 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4GK du 14 Juin 2022 O R D O N N A N C E n° /2022 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant

, conseiller ,chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller

.., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), résidence de France, rue Emile Zola, agissant tant en qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société anonyme SBE, dont le siège social était à Beuvry

Condamne la société BEAUTY COIFFURE à remettre à Madame [D] [L] les bulletins de paie d'octobre et novembre 2011 rectifiés comportant les sommes intervenues en condamnation Concernant l'existence

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 5ème chambre RG n° N° RG 22/00343 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5QE du 06 Septembre 2022 O R D O N N A N C E n° /2022 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant

[T] les plus amples délais de paiement, - limiter la clause pénale à 1 euros, - condamner la société CM CIC BAIL au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou un jugement de report

fixation de la date de cessation des paiements par le tribunal n'a jamais été contestée par le dirigeant de la société.

invoqué un manquement à l'obligation de réembauche ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Puig prestige beauté fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement

ou échelonner, dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.

dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER

Prononcée par mise à disposition le premier Septembre deux mille vingt deux à dix sept heures par Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller délégué, et Monsieur Ali Adjal, greffier.