AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69e9a88bcdc6046d47376278
22 avril 2026
22 avril 2026
SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Société SERENITEC SARL inscrite au R.C.S de [Localité 6] sous le numéro 499 551 760 [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Barbara
Source officiellePage 12 sur 22
1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba07773b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Barbara
Source officielle