les titulaires du BAC G2 (techniques quantitatives de gestion) ou du brevet professionnel de comptable ; que le décret n 69-1264 du 26 décembre 1969 dispose, en son article 1er, que le titre de bachelier

que les juges ne peuvent, sans méconnaître les termes du litige, revenir sur les éléments reconnus par les parties; que la société locataire d'un matériel donné en crédit-bail faisait valoir que la bailleresse

activité d'infirmière, et que leur étaient cédés tous les droits consentis au cédant par le bail originaire tel que renouvelé par l'acte du 29 mars 1989, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la bailleresse

du bail principal; que, notamment, le fait pour un preneur de laisser utiliser une partie des lieux loués par une société commerciale à laquelle il participe comme actionnaire sans en avertir la bailleresse

à bail d'un local à usage commercial dans un ensemble immobilier, a occupé une partie commune non comprise dans les lieux loués, puis en a été expulsée; que la société civile immobilière Jandre, bailleresse

moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; qu'en relevant que la SCI Schmitt, bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 juin 2021, pourvoi n° 19-18.489), la société Le Bourgeon (la bailleresse) a, pour une durée de vingt-trois

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2021), les 28 septembre 2017 et 8 mars 2018, Mme [E] (la bailleresse), propriétaire de parcelles données à bail à ferme verbal à Mme [H] (la preneuse), lui a délivré

Pierre X..., demeurant 65170 Aragnouet, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections

conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Aquascutum LTD of London, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Sefri cime, et de la SCP Guiguet, Bachellier

un escalier latéral ; que, soutenant que cette obligation demeurait inexécutée, la société preneuse, devenue la société civile de moyens Gilles et Didier X... radiologie Sainte-Lucie, a assigné la bailleresse

pourtant constatée en relevant que les photographies litigieuses illustraient un article entendant éclairer les lecteurs sur la véritable personnalité des participantes à un jeu télévisé dénommé "Bachelor

Y... et Z..., auxquels s'est jointe en cours d'instance Mme Noël, ont, le 10 juin 1994, saisi la commission départementale de conciliation et assigné la bailleresse en fixation du prix du bail sur le fondement

Les locaux ont été restitués le 21 février 2021 et la bailleresse a assigné les locataires en paiement notamment d'une certaine somme au titre du coût des travaux de remise en état des locaux.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 avril 2023), le 12 novembre 2018, Mme [H] (la bailleresse) a donné à bail à Mmes [O], [T] et [B] et MM.

L'arrêt condamne la locataire à payer aux bailleresses la somme mensuelle de 2 000 000 F CFP à compter du 27 juillet 2022 à titre d'indemnité d'occupation. 6.

qu'il a ajouté que Jean-Michel H..., locataire entre septembre 1987 et octobre 1990, a réalisé un portail dont il s'est servi pendant ces années-là ; que Lionel D..., le locataire suivant, a placé une barrière

Le 25 novembre 2014, la bailleresse a fait constater par huissier de justice que les lieux étaient inhabités depuis plusieurs années, puis elle a assigné la locataire en résiliation du bail et en expulsion