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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722f1cd5801467740389a

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Said, de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Source officielle

Page 12 sur 5202

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CC

soc

61372329cd580146774063bf

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Y... qui n'aurait pas fait l'objet d'un licenciement par la société SAR n'avait pu lui être transféré, qu'en cet état la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que les trois sociétés avaient exercé

Source officielle
CC

cr

6137268bcd58014677426684

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 5 avril 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300154

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En 2008, cette parcelle a été mise en réserve foncière par la SAFER. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00799

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il est donné acte à la société Sax Logistica du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nacion Seguros. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300133

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

[T] a assigné la SAFER en annulation de la décision de rétrocession publiée le 22 janvier précédent, puis, par acte du 10 janvier 2020, il a assigné M.

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c48033

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... a assigné la SAFER et M.

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f1b

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Nice + PF ", " Sav Toulon PF", " Sav Aubagne ", " siège de la Valbarelle ", et " magasin de Perols + PF" constituaient des établissements distincts, " eu égard à la diversité des activités exercées impliquant

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bcc

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

civ2

61372345cd5801467740794e

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), dont le siège est 1,

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417782

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

à dos, des sacs matelots et des sacs à dos à roulette ; Attendu que la société Na Pali fait grief à l'arrêt du rejet de cette demande, alors, selon le moyen, qu'est interdite, s'il peut en résulter

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e7c3

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 99-16.742 formé par la Société d'applications entropologiques (SAE

Source officielle
CC

comm

61372341cd5801467740765d

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

n° B 96-13.058 formé par la société Sauer, en cassation du même arrêt rendu au profit de : 1 / la société Parouteau Béton, 2 / M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00865

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... de sa demande tendant à voir condamner la SAS Caudalie à le livrer aux conditions contractuelles habituelles, la cour d'appel a constaté que la SAS Caudalie avait dénoncé le contrat de distribution

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422ea9

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours sciemment aux services de Sam

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f9a

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

pour objet social la fabrication de parpaings à partir de ciment, a assigné les 10 et 11 mars 1993, en dommages et intérêts, les sociétés Les Sablières de Guadeloupe (SG) et Les Carrières de Deshaies (SACD

Source officielle
CC

civ3

61372686cd58014677426421

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacer Sud Est, dont le siège est ...

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CC

cr

613726a4cd58014677427529

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

de Wallis et Futuna, la SAM rentre dans le champ d'application de la taxe sur les sociétés sans activité réelle sur le Territoire ; que la SAM ne disposait que d'une boîte postale à Mata Hutu et que dans

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CC

cr

613725c5cd58014677420633

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Me C... ayant produit au passif de la SAR, le préjudice de la SA Henry serait purement formel, doit être rejeté dès lors que la SAR est totalement insolvable et que les créanciers ne percevront aucun

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-DCC-226

droit de la concurrence

26 décembre 2018

26 décembre 2018

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SAS Sovea 94, SAS Grand Garage Feray SAE, SA Girardin, SAS OCF Investissements et SAS Ferreyra Et Ses Fils par le groupe Maurin

Résumé IA — à vérifier