AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722f1cd5801467740389a
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Said, de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M.
Source officiellePage 12 sur 5202
soc
61372329cd580146774063bf
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Y... qui n'aurait pas fait l'objet d'un licenciement par la société SAR n'avait pu lui être transféré, qu'en cet état la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que les trois sociétés avaient exercé
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