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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110526

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110527

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110528

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110529

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110530

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110531

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110532

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110533

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110534

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110535

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110536

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110537

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110538

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel, condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b362931d7564000872def4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450961.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet à 18 heures.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616333d3f74a27a178b843bb

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Pour être fondée à soulever la déchéance liée à l'absence d'exploitation, la société ESKER doit justifier être « intéressée » au sens de l'article L714 - 5 du code de la propriété industrielle, comme le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105911_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f226a942a604f5e93357

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

à son encontre, de sorte qu'elle échoue à rapporter la preuve qui lui incombe au regard de l'article 1353 alinéa 1er du code civil.

Source officielle

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