161 de l'ancien Code pénal, des articles 111-4, 112-1, 121-3 et 441-7 du nouveau Code pénal, de l'article 6 1 et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Y... font grief à l'arrêt d'avoir mis les époux X... hors de cause alors, selon le moyen, que la faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil consiste en un manquement à un devoir général de

L. 111-7 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il appartient au magistrat en charge d'un dossier

dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel, examinant la responsabilité de Mme X..., retient que

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

X..., les conclusions de M.

1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... pour défaut de contrat de travail après avoir rappelé que celui-ci avait été embauché le 2 décembre 1991 par la société Memolex ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de

et sont éligibles au bénéfice de la procédure prévue aux articles L711-1 et suivants du Code de la consommation.

6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne, L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 5132-7 du Code de

droits de l'homme, 122-7, 227-5 et 227-9 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X.

l'article 385 de ce même Code, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du prévenu, si le moyen de nullité invoqué ne tendait pas à souligner l'illégalité du recours

a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que M.

7 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Tacim X... aux fins de voir constater la prescription

59, 60, 161 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, requalifiant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que d'une part les deux attestations, sur

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9-1 du Code civil, des articles 144 à 148-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... a été mis en examen du chef d'escroquerie au visa des articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'il a bénéficié d'une démise en examen de ce chef au terme de l'ordonnance d'octroi du