L. 626, L. 628 du Code de la santé publique (rédaction antérieure à la loi duu 16 décembre 1992), 222-37 du Code pénal, 1351 du Code civil, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

X... a introduit une action en divorce contre son épouse sur le fondement de l'article 257-1 du code civil ; que pour prononcer le divorce et statuer sur la jouissance du logement familial, la cour d'appel

Dans ses conclusions, Monsieur X... demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, Vu l'article L.311-37 du code de la consommation, dire la société SOFRAC forclose en son action comme ne l'ayant

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel

X..., la société Allianz iard et la société Gan Eurocourtage IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les pièces transmises par la société Ange à la société ERTIR,

STATUANT SUR LES POURVOIS PAR : - X...

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts repris aux articles L. 275 et L. 189 du livre des procédures fiscales : "les prescriptions sont interrompues par tous actes

violation des articles 121-1, 121-7, 311-1, 313-1 et 321-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel Z... coupable de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,

de l'article 947 du code de procédure civile, pour l'aviser de la date de renvoi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le jour de l'incendie de sa maison, le 6 mars 2002, Mme X... a signé une lettre de mission

[GI] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d'ayant droit de [ML] [X], 39°/ à M. [EE] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d'ayant droit de [O] [M], épouse [X], 40°/ à M.

222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par

REJET DU POURVOI DE X...

X] [D] de l'ensemble de ses demandes ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne M [X] [D] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code