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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301133
22 octobre 2015
22 octobre 2015
.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Pharmacie du marché ; Ainsi fait et jugé
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 29 Juin 2001c/Monsieur CHICHEPORTICHE X
6253c8a4bd3db21cbdd85d99
17 décembre 2001
17 décembre 2001
, à PARIS, infraction prévue par les articles L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Frédéric Xc/La S
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf2
12 janvier 2010
12 janvier 2010
X... à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301000
29 septembre 2015
29 septembre 2015
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01404
22 juin 2011
22 juin 2011
L. 3121-33 du code du travail n'était pas caractérisé ; qu'en ne recherchant pas si les faits dénoncés par Mme X... permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel n'a pas légalement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100345
20 mars 2014
20 mars 2014
article L.441-6 du code de commerce).
Source officiellesoc
613724c9cd580146774185b7
18 octobre 2006
18 octobre 2006
X..., employé par l'association d'entraide universitaire en qualité de directeur adjoint du centre d'aide par le travail de Jemmapes , était nul, a ordonné sa réintégration dans son poste de travail sous
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b594
17 avril 2008
17 avril 2008
Olivier né le 04 Octobre 1973 à LORMONT (33) Fils d'X... Yves et de Y... Nicole De nationalité française Situation familiale inconnue Agent d'entretien Demeurant ...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d51c25a97f0381f4cca
28 janvier 2015
28 janvier 2015
- 3.315 € à titre d'indemnité pour non respect des articles L.3121-2 et L.3121-33 du code du travail. - 331 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1971:C3371
7 janvier 1971
7 janvier 1971
.. ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SCI SOURCE MOZART DE SES DEMANDES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1953, PORTANT
Source officielleChambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b714
20 septembre 2012
20 septembre 2012
La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88efb
30 janvier 2007
30 janvier 2007
VERBEECK la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le 2 décembre 2005, Monsieur X... formait appel contre cette décision.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702771
31 octobre 1986
31 octobre 1986
conséquences sur ce montant des nouvelles dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale introduit par l'article 9 de la loi du 9 juillet 1984 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621752
11 décembre 1987
11 décembre 1987
X... n'est pas fondé à demander que ses revenus imposables soient déterminés selon les règles retracées au 1. ter de l'article 93 du même code, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux agents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100447
14 avril 2016
14 avril 2016
[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance du droit de la banque aux intérêts prévus par le contrat de prêt du 30 mai 2007, fondée sur l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310181
11 mai 2017
11 mai 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Source officielleCour d'Appel
Madame Marie-Claire Xc/La S
6253ca4bbd3db21cbdd8a977
7 février 2008
7 février 2008
, débouter Madame X... de l'intégralité de ses demandes et condamner celle-ci à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officiellePage 12 sur 336