né dans les locaux loués, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1384, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que M.

demandé leur permis de construire, la cour d'appel -qui s'est bornée à faire état de la date de l'autorisation de lotir- a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-6 du Code de la

L. 122-45, alinéa 4, du code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-45, alinéa 4, du code du travail qu'en cas de litige relatif à une discrimination de carrière syndicale, il incombe au

.. et Pascal A... ; que, par ailleurs, pour que les dispositions des articles 113-6 et 113-7 du code pénal trouvent application, en matière correctionnelle, elles renvoient à celles de l'article 113-8

262 du Code général des impôts et 74-1 de l'annexe 2 (sic) du Code général des impôts ; que les prévenus ne sauraient, non plus invoquer l'état de nécessité par suite d'une erreur invincible tenant au

207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 et 593 du Code de procédure

X..., dans le cadre de son activité professionnelle, de vendre son stock d'eaux de vie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que l'emprunteur

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / qu'il incombe au seul directeur de la caisse primaire de prendre toute décision de gestion concernant le personnel de l'organisme social ; qu'ainsi

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

X..., les conclusions de M.

121-1, 121-3 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de destruction d'un bien immobilier

3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code. » Réponse de la Cour 8.

7, 8 et 434-4 du Code pénal et des articles 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits prescrits et

légale au regard de l'article 1832 du Code civil ; 3 / que la lettre de M.

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a déclaré Halis X... coupable du chef d'escroquerie ; "aux motifs adoptés qu'il y a lieu

engagée à la réussite du projet de réseau DOM-TOM dont la société Zambon lui avait confié l'étude, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que

: « en vertu de l'article 706-3 du code de procédure pénale la faute de la victime peut motiver le refus ou la limitation de l'indemnisation ; [ ] que Mme Paule X..., agissant en son nom personnel et

X... qui est l'origine de l'incendie, venait au soutien d'un acquittement, la cour d'assises a statué par des motifs contradictoires ; "3°) alors que si la loi ne demande pas compte à chacun des juges