- Condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.

8, 555, 558, 559, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Philippe X... ; "aux motifs que le prévenu a interjeté

l'article L. 514-9 du Code de l'environnement ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges d'appel, après avoir constaté que Gilles X... était autorisé, par arrêtés préfectoraux

314-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine X... coupable d'abus de

la procédure sa responsabilité pénale, apparaissant ainsi comme le dirigeant de fait de la SA SEPIC ; "alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'alinéa 7 de l'article 44, paragraphe II

X..., personne physique, laquelle exigence n'avait pas été satisfaite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; 4°/ que le juge ne

pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

fondamentales, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de police de Nantes du 18 juin 1998 ayant condamné Hubert X... pour excès

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

121-3 et 432-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du Code pénal, 593 du Code

, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 72-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

X... à son encontre » (arrêt attaqué, p 18, § 2, 3 et 4) ; 1.

Y... faisant ainsi obstacle au bénéfice du délai prévu par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que les époux X... n'avaient pas fait élection de domicile chez M.

1er, du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts aux ayants droit de Jean-Pierre X..., alors

.., président du directoire de cette société, est poursuivi pour infraction aux dispositions des articles L.124-2- 7, L.124-2 et L.155-2 du Code du travail ; Attendu que, pour le déclarer coupable de

que la mention de cette condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles