échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil,2200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 4°/ Alors, subsidiairement, qu'il résulte des propres conclusions d'appel du salarié et du rapport d'inventaire du mois d'avril

fille de [W] [M], né le 14 janvier 1938 à [Localité 4], de nationalité française sur le fondement de l'article 23-1° du code de la nationalité française, lui même le petit fils de [W] [C] [L], né vers

[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens de l'instance. A titre liminaire, M.

L'article 1242 du même code, invoqué subsidiairement par Mme [W], apporte une exception au principe de la responsabilité sans faute du fait des choses que l'on a sous sa garde, en énonçant que celui qui

L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2512-5 du même code et l'article 2 de la loi n° 87-588 du 19 octobre 1982. » Réponse de la Cour 4.

W... ; que, néanmoins, il est constant que M. W... comme M. O... font partie du personnel politique de la commune d'Orgeval depuis 25 ans, que M. W... s'est rallié à la majorité de M.

[T] [W] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M.

[F] et l'EARL Mondésir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

dispositions le jugement rendu par la section Industrie du CPH de [Localité 11] en date du 20 juin 2023, - condamner [L] [J] à payer à la société [W] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article

Il sera également condamné à payer à M. et à Mme [W] la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

[X] [W] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

[W] : - aux chefs de préjudices énumérés à l'article L. 452-3 (1er alinéa) du code de sécurité sociale : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice