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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a003
23 avril 2025
23 avril 2025
Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
30 janvier 2018
- CONDAMNER la SAS MECANO TECHNIQUE la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à verser à Monsieur [V] [F].
Source officielleChambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bf5
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[V] [G] à verser à Mme [B] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [V] [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163fdd7b83ec65bfc4454ba
14 janvier 2010
14 janvier 2010
[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.
Source officielle6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c9
13 avril 2023
13 avril 2023
[V] est inapte au poste de préventionniste (article R. 4624-42 du code du travail).
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7980
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et
Source officielleRétention Administrative
6721da6e0fa562400eaa59d5
23 octobre 2024
23 octobre 2024
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 22 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés
Source officielle2e chambre sociale
6285e1356a1876057df5d36a
18 mai 2022
18 mai 2022
Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02123
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en retenant néanmoins, pour
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.
Source officielleSociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300339
16 mars 2017
16 mars 2017
de prescription (articles 2244 et 2247 anciens du Code civil) ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a opposé à la SCI Parol la déchéance de l'article 42 de la loi du 10 juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65af6a2db6c6260008b5318e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
6162be8699b588421c5e37d4
8 juin 2012
8 juin 2012
de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CLARA aux dépens qui seront distraits dans les conditions prévues par les articles 696 et 699
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69e91f4ecdc6046d472d3f10
3 avril 2026
3 avril 2026
L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.
Source officielle8ème chambre
69e9263ccdc6046d472db8ca
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 3-3
680b1f944d571f8833669222
24 avril 2025
24 avril 2025
[M] [Z] et Mme [Y] [V] la somme de 2'000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - (l'a) condamnée aux dépens ('), - ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3f1e12c85000874af44
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[V] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [V] à 2 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre sociale
6363683c37e31b7f7444498e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 4624-42 du code du travail'.
Source officiellePage 12 sur 311