700 du code de procédure civile'; - débouté la SARL Select Auto Négoces de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouté les parties de leurs demandes plus amples

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

F..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L.1242-3, 1°, du code du travail (article L. 5134-24, alinéa 1er du code du travail).

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

R] [H] la somme de 1 000 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne solidairement mademoiselle [U] [Y] et madame [D] [Y], caution, aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.

3 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur avec le concours

B/ Sur les frais de changement de serrures L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[U] [T] une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

1382 du code civil et des articles 1137 et 1112-1 du code civil, de : ' Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 16 janvier 2023 en ce qu'il a débouté M. et Mme [U] de toutes leurs

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

[U] [B] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2023, en audience

121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la