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3 264 résultats pour « Article U 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

63d37a00d1bc2605de4b492c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et de Monsieur [F] [U], et l'a condamnée à payer à chacune d'eux la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté les parties du surplus de leurs demandes

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-5

69d260d7cdc6046d4732ee1b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 907.061 euros, se décomposant comme suit : * 648.150 euros, en principal, * 258.911 euros

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e1460cdc6046d475b26c0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/04/2028 Fixe

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e556bcdc6046d475ff07d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/04

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01227

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

230-32, 230-34, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 4.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616337ea06e11dac7d76d0ee

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

[F] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la Direction générale des Finances publiques. Appelant, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200900

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[G] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686d5d15a2273490db10691a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

une expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10399

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Betoulle, conseiller, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00434

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310099

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca459ff

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00325_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; - ils méconnaissent l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Lapugnoy ; - ils méconnaissent l'article U 7 du même règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110102

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00093

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

énonçant que la méthode comptable consistant à enregistrer des produits afférents à des prestations non réalisées, quoique non conforme aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts, constituait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00753

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110050

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

-11 du code civil ; que dans ces conditions, en réparation de leur préjudice psychologique, la cour condamnera la société Peugeot à payer à Mme [J] [V] épouse [U] la somme de 700 euros et aux époux [U]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101072

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

38 de la loi du 29 janvier 1993, devenu L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'en décidant, pourtant, en raison de la stipulation d'une clause de tacite reconduction, d'écarter

Source officielle