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1 122 résultats pour « Article TABLEAU VIII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

Source officielle

Page 12 sur 57

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad798c4120a6a40158689

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L.122-11 du code de consommation, l'article VII alinéa 1, point 2, du contrat de concessionnaire Peugeot en ce qu'il est susceptible d'aboutir à des refus de vente à un consommateur ayant librement et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403963_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 122-2 du code de l’environnement et du 6° de l’annexe à cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304177_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Cassiopée ", prévu aux articles R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du code de procédure pénale. 4.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00d66cdc6046d47055ff8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article 1642-1 du code civil ne pose pas, comme condition pour rechercher la garantie des désordres apparents du vendeur en l'état futur d'achèvement, que l'acquéreur lui indique la nature, l'étendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10160

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005602_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toutes réquisitions de l'administration tous documents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00510

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420aa8d5cd4a8758f7cbc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2115140_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67f8a5bbec820a3a2a05e78c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c4b5afe5adfff28b19

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[T] de sa demande de prescription au titre de l'article L. 137-2 du code de commerce, - reçu l'intervention volontaire de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502163_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes du VII de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une lettre du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme de ce que le tribunal était susceptible de retenir comme fondé le moyen tiré

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37f0d69e87f74e6c0d5

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[R] à verser à la SARL SOLUMAT DU PAYS D'AURAY la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6537612d974d258318455243

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[S] au versement de : - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02118

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

463 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Editor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC006530501

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

Selon l’article 498 du code civil, le droit à l’indemnisation se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle le lésé prend ou aurait dû prendre connaissance de la possibilité d’

Source officielle