X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Ecole française de Rome à lui verser à titre de provision

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 86-1 de ce code : " Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants : / 1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne

1315 du Code civil, ensemble les anciens articles 55, 1649 quinquiés A, 1649 sexiés-2 et 1649 septiés du Code général des impôts, applicables en la cause ; Attendu que l'administration des impôts peut

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n 90-86 du 28 janvier 1990 dispose qu'au vu

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Par suite, la société Watson Chanda doit être regardée comme exerçant une activité exploitée en France au sens des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts, et disposant d'un établissement

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

du ou des modes d'aménagement foncier énoncés à l'article 1er de ce code, au nombre desquels figure le remembrement ; qu'il est spécifié au deuxième alinéa de l'article 4 que : "La commission propose le

de secours et non les corps municipaux de sapeurs-pompiers ; Considérant que ni les dispositions de l'article R. 352-11 du code des communes, ni aucune autre ne prévoient que le dossier au vu duquel un

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

R. 11-14-7 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié ..." et qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 du même code, qui concerne l'avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique : "Quinze

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°86-444 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Par une lettre du 7 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies