AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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Chambre sociale
5fd92d0b4c187d0c33a67a65
25 mai 2020
25 mai 2020
L.1235-3 du code du travail ; * 4 040,78 € au titre du paiement des frais d'assurance maladie; * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.
Source officielle