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633 résultats pour « Article SG 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401041_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fd92d0b4c187d0c33a67a65

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

L.1235-3 du code du travail ; * 4 040,78 € au titre du paiement des frais d'assurance maladie; * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

Source officielle
CA

3ème chambre

67f750ac6527a11effc4b697

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

, représenté par son Syndic la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Nahel aux entiers dépens de l'instance outre ceux de l'article A444-32 du

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412159_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300759

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce », la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fda0e1c1941b1ee98073

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Z] [J] dans ses dernières conclusions en date du 11 mai 2023 demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1359, 1366 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110897

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

954 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 26-4 du code civil que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite en application de l'article 21-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100221

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors en vigueur

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2212885_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10254

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100369

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b27cc6841330de4711a

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

000 euros sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile, - condamner Mme [BH] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

66cebd98187ca7e4b4bada2f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La mention des terres [Localité 18] et [Localité 16] ne peut pas s'analyser comme la volonté de cadastrer ces trois terres en cette seule parcelle.

Source officielle
CA

3ème chambre

68f1cd7e2f77035fb0bf7eac

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2209970_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

En cinquième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 751-4 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une assignation à résidence liée à l'exécution d'une

Source officielle
CA

3ème chambre

6a2259f8cdc6046d4737caca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - infirmer la décision du 15 novembre 2024 en ce qu'elle a : ' prononcé la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

2013 : L'article L8221-1 du code du travail interdit toute dissimulation totale ou partielle du travail.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c415cdc6046d47889597

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[R] [F] et Mme [L] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et des articles 30, 31, 122 et suivants et 834 et suivants du code de procédure civile, de :

Source officielle
CA

Chambre sociale

6719e5145857dd64cbdaa6ae

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle invoque à tort l'application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile pour conclure à la recevabilité de ses demandes.

Source officielle
TJ

4ème chambre

668ee06d2980a82f59dd053e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’alinéa 3 de l’article 22-2, I précise que, par dérogation aux dispositions de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont

Source officielle