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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2409032_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400748_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
la somme de 1500 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110790
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre
668454928bcff606d9c92583
2 juillet 2024
2 juillet 2024
CGR sollicite du tribunal de : Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 1104, 1112, 1172, 1231-1 à 3, 1240, 1710, 1779 et 1794 du code civil, Vu l'article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2509468_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, invoquée par voie d’exception, rend celles de son article 7 inapplicables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110008
6 janvier 2021
6 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205587_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article L. 2711-8 du code de la commande publique dès lors que ces circonstances exceptionnelles ont empêché la société requérante de fournir sa prestation dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10840
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300284_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300289_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10948
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300601_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 et à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301786_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise notamment les articles 7-2 et 18 du règlement n° 604/2013 et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10282
21 octobre 2020
21 octobre 2020
1371 (nouveau) du Code civil et l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ET ALORS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10652
16 mai 2018
16 mai 2018
1315 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305361_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215868_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre sociale
603745b32ee71c23e62753c3
30 avril 2015
30 avril 2015
L 8223-1 du code du travail sanctionnant le travail dissimulé ; 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214091_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300832_20230202
2 février 2023
2 février 2023
H pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 12 sur 25