sur le fondement de l'article L 131-35 du code monétaire et financier ; que l'article L. 31-35 du code monétaire et financier dispose :"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation

[U] [P] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

maladie de Montbéliard, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

maladie de Montbéliard, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

maladie de Montbéliard, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

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