X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI de Gestion Saussaie République et M.

être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires de ce bien ; que, dès lors, en jugeant que "les époux O... ne pouvaient bénéficier de l'abattement de 30 % prévu à [l'article 885 S du code général des

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

R. 421-5 n'interdit pas le recours à un mandataire pour procéder à une dénonciation de garantie, la cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

envers des clients non professionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au mépris de cette obligation de conseil et d'information qui pèse sur le banquier, la cour d'appel a violé les articles 1137

, soit à la commune en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière et des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

459 du Code de procédure pénale en laissant sans réponse les moyens péremptoires de défense invoqués dans les conclusions d'appel de la prévenue tirés des incohérences et invraisemblances des témoignages

J Leroux, route de Paris à Vire (Calvados), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre

du conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'il incombe

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de

et la consultation - d'ailleurs simplement alléguée - auprès d'un avocat ne peuvent suffire à justifier une erreur invincible sur le droit au sens de l'article 122-3 du Code pénal ; "alors que, d'une

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la société Fédéral Mogul aurait dû avoir conscience des risques auxquels étaient exposés ses salariés, que

aux travaux de filage, tissage et cardage de l'amiante, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il incombe à

aux travaux de filage, tissage et cardage de l'amiante, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il incombe

aux travaux de filage, tissage et cardage de l'amiante, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il incombe à