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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301227
14 octobre 2014
14 octobre 2014
2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300542
6 mai 2009
6 mai 2009
ensemble les articles R. 315-33, R. 315-36, R. 315-36-1 et R. 315-38 (anciens) du code de l'urbanisme ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que l'article R. 315-36 (ancien) du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201172
11 juillet 2013
11 juillet 2013
12 du Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 162-22-6, L. 162-26, L. 133-4, et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et l'article 5 I 10° de l'arrêté ministériel du 5 mars 2006 ; ET
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304614_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 27 de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 251-3 du code précité.
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b3a0da7cb996dcb5e9f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il convient en conséquence de débouter chacune des parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
613721eecd580146773f8d13
9 juin 1993
9 juin 1993
1792 et 1792-1 du Code civil, ensemble et, par refus d'application, l'article 1792-3 du même code ; 28) qu'en l'état des affirmations non explicites et dénuées de toute justification quant aux "nouvelles
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00094
19 janvier 2010
19 janvier 2010
d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601202_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2688
21 juin 2007
21 juin 2007
Russie - 57953/00 et 37392/03 Arrêt 21.6.2007 [Section I] Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Refus par le Gouvernement de divulguer des documents afférents à une enquête en cours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201091
25 novembre 2021
25 novembre 2021
. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500437_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. " Aux termes de l'article R. 122-8 de ce code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01188
31 mai 2011
31 mai 2011
L 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre
Source officielle3ème chambre
69e1c425cdc6046d478898f0
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle souligne que le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 145 relatif aux mesures d'instruction in futurum, et non sur celui de l'article 835 du code de procédure civile relatif à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
un débit de boissons doit être regardé comme un établissement recevant du public au sens de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation ; l'association n'a accompli aucune démarches
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1921795_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 12 sur 293