par l'employeur ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, manque de base légale au regar es dispositions des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui

L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail, 2 ) qu'il incombe au salarié qui sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée d'en rapporter

par elle, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l'existence de la discrimination dont elle avait été victime et a violé les dispositions de l'article L.1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'au

Y... n'était pas abusive, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur une présomption d'abus et de mauvaise foi ; qu'elle a ce faisant violé les articles 1134, alinéa 3 (1104 nouveau) et 2274 du code

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

[P] n'avait pas été placé en garde à vue ni fait l'objet d'une audition libre, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-54 al. 3 du code de procédure pénale ; 3°/ que le simple fait de mémoriser

du poste d'architecte technique, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve versés

(Allier), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de convention de forfait, la circonstance que les horaires accomplis aient été dus aux retards et aux méthodes de

avoir accomplies et auxquelles l'illicéité de son contrat de travail lui permettrait de prétendre, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'objet

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

A... la preuve de l'absence de caractère réel et sérieux des motifs de son licenciement, a violé par fausse application l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, pour considérer

AXA FRANCE IARD fonde son incident sur les dispositions de l’article 815-3 du code civil qui ne trouvent cependant pas à s’appliquer comme elle l’entend dans la mesure où le point de droit soumis au tribunal

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, * déboute la SARL [1] plus de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonne l'exécution provisoire

grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le refus par le salarié de continuer le travail après un changement dans ses

grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le refus par le salarié de continuer le travail après un changement dans ses

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.