AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210325
26 mai 2016
26 mai 2016
[H] à rembourser à la Régie des Transports de Marseille les sommes auxquelles elle avait été condamnée en première instance, AUX MOTIFS QUE « L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit
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cr
M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X
6137264bcd58014677424722
15 décembre 2004
15 décembre 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre
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