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Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétentions

67ff39c9303a1b38839f7d3b

Appel

15 avril 2025

à la gare SNCF de [Localité 3] dans le cadre des articles 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de précité.

Source officielle

RETENTIONS

66a099042be3e083f4fad49a

Appel

21 juillet 2024

Par ordonnance du 20 juillet 2024 à 17 heures 30, le magistrat délégué par Mme la Première Présidente de cette cour a, au visa des dispositions des articles R743-12 et L.743-22 du CESEDA : Déclaré

Source officielle

Rétention Administrative

6582bb7bc22d2800089231ce

Appel

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

JLD

66fda41c38de0398b51d575b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

Juge libertés & détention

697887ffcdc6046d47d93ca5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Il travaille sur [Localité 5]. Il a voulu rejoindre sa compagne pour les fêtes. - absence de perspective d’éloignement vers l’Algérie.

Source officielle

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd92942b

Appel

4 janvier 2025

Source officielle

Rétentions

6364bbb1e405357f749eaad6

Appel

3 novembre 2022

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Rétentions

63104b794709e24f13d553c5

Appel

30 août 2022

Et celui d'un placement en rétention administrative au visa de l'article L 612-3 du ceseda qui dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle

Chambre civile 1-7

66ab252eba731fad7dd35595

Appel

30 juillet 2024

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Source officielle

Chambre civile 1-7

67f4ad9a76ec6bab6dfbab1d

Appel

7 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14Q N° N° RG 25/02100 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDSL Jontion avec le N°RG 25/02118 Du 07 Avril 2025

Source officielle

Chambre 4- surend et RP

69712929cdc6046d472826a5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

ETRANGERS

62e8be764f6d33e2e97f0968

Appel

29 juillet 2022

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a répondu

Source officielle

Rétentions

680b1a5c2364a383b774751a

Appel

24 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b5

Appel

25 juillet 2023

Je travaille comme livreur Uber, non déclaré. Je n'ai pas de domicile connu. Je vis à [Localité 1] avec mon frère. Il a des papiers lui.