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CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : B.H.C.

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Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffb

Appel

30 septembre 2021

52 676, 58 € Disons que conformément à l'article R624-8 du Code du Commerce, la présente décision sera portée sur l'état des créances déposé au Greffe où toute personne pourra en prendre connaissance,

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Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94647

Appel

29 mai 2019

a été omise pouvait être relevé de sa forclusion par le Conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir dans le délai de six mois prévu par l'article L622-26 alinéa 3 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69cf8b82cdc6046d47f742c6

Commerce

1 avril 2026

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 24/09/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

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Chambre 3-2

653b553908c361831812f51f

Appel

26 octobre 2023

R622-23 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e325cacdc6046d47a8dc8e

Commerce

14 janvier 2025

de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS MEDITEO a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/11/2024 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le

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Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4d5

Appel

15 janvier 2025

Au soutien de son appel, la société [Adresse 3] fait valoir que : à titre principal, et au visa de l'article 1231-5 du code civil, elle demande l'exonération du montant de l'indemnité forfaitaire

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Chambre 1-3

6438f1c5a942a604f5e93185

Appel

13 avril 2023

L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69c8b753cdc6046d475e0b41

Commerce

9 juillet 2025

Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire. " L'article R621-11 du

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8c5cdc6046d47786bd4

Commerce

28 mai 2026

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8dbcdc6046d47786d5d

Commerce

28 mai 2026

R631-1 du code de commerce.

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Chambre commerciale

69fc1e9dcdc6046d47e09a96

Appel

6 mai 2026

R624-9 du code de commerce ; - laissé les dépens à la charge de la procédure dont frais de greffe taxés et liquidés pour un montant de frais de greffe de la présente ordonnance : 129,49 euros TTC.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

R626-43 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b11ab4cdc6046d473e6f3e

Commerce