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708 résultats pour « Article R611-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 8

69a230bacdc6046d47fb3f1b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A la date du 9 Janvier 2025, la SAS JENNAH a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a23146cdc6046d47fb48fe

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A la date du 14 Janvier 2025, la SAS FUTON [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a23172cdc6046d47fb4bd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A la date du 15 Janvier 2025, la SAS AZUR RENOV a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a23190cdc6046d47fb4dec

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A la date du 15 Janvier 2025, la SARL PRO G PAYSAGES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a231a5cdc6046d47fb4f7a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A la date du 15 Janvier 2025, la EURL LVN CONSTRUCTIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a231bbcdc6046d47fb50da

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a23675cdc6046d47fba46e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A la date du 27 Mars 2025, la SAS JIJIG & GALNASH a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a23762cdc6046d47fbb4ae

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la date du 3 Avril 2025, la SAS LA PESCA 2 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a23774cdc6046d47fbb5fa

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la date du 3 Avril 2025, la EURL AZUR LAND REVE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a237cecdc6046d47fbbc07

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la date du 8 Avril 2025, la SAS BACKTOBLUE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25affcdc6046d47fdf96d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A la date du 7 octobre 2025, la SARL JC.BAT.med a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a267eacdc6046d47fece03

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A la date du 21 janvier 2026, la SAS CLIMATECH FRANCE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2683bcdc6046d47fed386

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A la date du 22 janvier 2026, la SARL LE CLAIR LOGIS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

697afa0acdc6046d470fe111

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il argue de deux moyens sérieux au soutien de son appel sur le fondement des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce, le premier tenant à la prise en compte de fautes commises par le dirigeant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35aa21d7564000872db7e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L631-1 et suivants, R631-1 à R631-43 du code de commerce, de : -Infirmer le jugement rendu le 30 novembre 2022 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - Prolonger pour une nouvelle durée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6780be22780de3a214879e8c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R661-1 du code de commerce susvisé.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a23130cdc6046d47fb4769

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A la date du 13 Janvier 2025, la EURL [V] [P] DESIGNS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2378ccdc6046d47fbb798

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la date du 4 Avril 2025, la SAS WORLD CAFES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25989cdc6046d47fde185

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A la date du 30 septembre 2025, la SARLU GYPSEXPERT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab38ecdc6046d477927d2

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L 644-5 du Code de Commerce, qu'il sollicite, conformément qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation a été adressée par le Greffe

Source officielle

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