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329 résultats pour « Article R464-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

5fdbbfb25d061e9ed10ba86e

Appel

1 février 2019

1 février 2019

A444 -32 du code de commerce, -condamne le FRAC PACA à lui verser 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamne l'employeur aux dépens distraits au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc83cdc6046d47beffa7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, il considère que l'inopposabilité serait encourue en raison du non-respect par la caisse des dispositions de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c81

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Un maintien dans l'entreprise pourrait entraîner un danger immédiat pour la santé du salarié ou celle des tiers (article R4624-31 du Code du Travail).

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et de l'habitation ni de la déclaration certifiée de l'article R460-1 du Code de l'urbanisme, que l'immeuble n'est pas achevé et que la Caisse d'Epargne est tenue de garantir les travaux nécessaires pour

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973ab4dcdc6046d4771aec5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R444-55 du code de commerce, issu du décret du 26 février 2016, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, condamner la MACIF, à verser la somme de 4.500

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4d6d34da2cbdcd921c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93707

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L1245-2 du code du travail, sans que puisse lui être opposée la prescription sur ce point, puisque conformément à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb5a7cdc6046d473a715d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6037372216fb0a11f5ff2c16

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine

Source officielle
CA

Chambre 4-6

66235abfaec0e60008fe97e5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le défaut de visite de reprise à l'issue de son congé maternité : L'article R4624-22 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 prévoit que le salarié

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad77603bf88a188490d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 461-1 alinéa 4, R. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et non le taux d'incapacité permanente partielle à la consolidation, prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9d6cdc6046d4756b55f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon les dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité ; après une absence pour

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

662bf5afe266e89ef11902d3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cb502b828318c4e2dd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

'; - l'article R.4624-15 du même code précise ' Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb2b

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une

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TJ

Chambre 1/Section 2

66901cd9af84b0bef080acce

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement entre les mains du notaire et dès le premier rendez-vous fixé, une provision à valoir sur les émoluments frais et débours sauf bénéfice

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE

697c43d3cdc6046d47352d6c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et

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