et de l'architecture ou son représentant ; e) Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2, désigné par le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ; 2° Dix personnalités désignées par le

LEGIARTI000034425616

—

à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée Articles L. 424-2, L. 425-13, R. 424-1 et R. * 424-2 du code de l'urbanisme et article L. 111-4-1 du code

Article R5545-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Les infirmiers des gens de mer sont titulaires du diplôme d'Etat ou sont autorisés à exercer sans limitation dans les conditions prévues par les articles R. 4311-34 à R. 4311-41-2 du code de la santé publique et l'article R. 4623-29 du code du travail

Article R1127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

Les mesures de publicité préalables à l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel maritime mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 du code du patrimoine sont énoncées à l'article R. 532-5 du même code.

Article 5

—

définies par un protocole établi dans les conditions et les limites prévues respectivement aux articles R. 4623-14 et R. 4626-13 du code du travail ou à l'article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime, et sous les réserves prévues aux II

Article 235 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 91

Code général des impôts

-Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code

Article 1

—

Les dispositions de l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale et des articles 71 (par. 5, alinéa 2) et 74-a (alinéas 1er à 5) du décret susvisé du 29 décembre 1945 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés

Article L111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Par dérogation au titre II du livre II du code de commerce, l'exercice du mandat de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 111-9 est régi par les règles

Article 3

—

Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, L. 5134-111, L. 5134-113 et L. 5134-114 du code du travail, au décret n°

Article 1

—

Les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses supérieures ou égales à 50 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-29, R. 5132-30, à l'exception du troisième alinéa, R. 5132-33, R. 5132-35 du code

Article 422-21-3

—

En application du dernier alinéa des articles L. 214-24-29 et L. 214-24-34 du code monétaire et financier, le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir des mécanismes visant à compenser ou à réduire les coûts de réaménagement

Article 8-1

—

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine .

Article 4

Article 3

Article 3

Article 122

.-2° à 7°-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18, Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5 II.

Article L526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article.

LEGIARTI000030665600

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NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant. Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (articles 4 et 5).

Article L341-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

ou d'une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ; 2° Soit d'un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à

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