AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
29 mars 2011
R441-11 du code de la sécurité sociale, la Caisse est fondée à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L471-1 de ce même code, s'agissant d'une disposition d'ordre public, qui conduise à sanctionner
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Chambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ils rappellent également que la Compagnie Allianz IARD n'a pas procédé aux diligences requises par l'article R421-5 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur qui entend invoquer la nullité du
Source officielle