AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
697442e0cdc6046d4781ed0f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical
Source officiellePage 12 sur 20
5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a188490d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des accidents du travail, aux motifs suivants : ' Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.
Source officielle