R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

) ; o 113.227,20 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (article L. 241-3 du Code du travail) ; o 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

[M] [J] et la compagnie d'assurance [S], au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

[T] [O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande. Condamne la société [Y][S] aux dépens.» Le conseil de M.

- ordonner, des chefs qui précèdent, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'Article 515 du Code de Procédure Civile. - condamner la Société intimée aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ce dernier a rendu l'avis suivant : «Inapte au poste de travail, Article R4624-42 du code du travail : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»

articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et R.4214-6 du code du travail et l'article 1147 du code civil. 5° - ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur

R4624-31 du Code du travail.

[Y] à payer à la Sarl Technique et Sécurité, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

au versement de la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.

Sur ce, L'article L1111-2 du code de la santé publique pose le droit du patient à une information.

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

Condamner la société Global Air Services à verser à Mme [Z] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de Me [J] [X] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Me [J] [X] aux dépens.