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396 résultats pour « Article R4124-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

représenté par Me Hélène O..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0696 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

63d37993d1bc2605de4b46cd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

compensatrice de préavis prévue à l'article L 1334-5 du même code.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

697d8e5bcdc6046d475a2c35

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas, SUPPRIMONS le bénéfice du sursis lié à la trêve hivernale prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3a9c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 411-1, L. 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures d'exécution. - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00006

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à sa salariée la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de l'employeur

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c51ddfc18ec235b3a14

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures d'exécution. - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca41e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3c9941311000823864d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande au titre de la violation de l'obligation de sécurité l'article L 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164124dfc57acb3cf68c73a

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

697493bccdc6046d47889c65

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Etant rappelé les dispositions des articles R412-12 du Code de la route selon lesquelles: “I.- Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93707

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Elle affirme avoir travaillé pour Mme Y... du 16. 12. 2002 au 31. 08. 2003 sans être déclarée, et réclame à ce titre l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

depuis janvier 2007 et abrogé depuis le 1er janvier 2017 étant codifié depuis lors dans le code des transports prévoyait dans son article 5 que : - la durée du travail effectif correspondant au temps

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3289

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail) ''

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8184781dc057dee7a8a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[E] de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdbbfb25d061e9ed10ba86e

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Il résulte de l'article L4121-1 du code du travail interprété à la lumière de la Directive CEE nº 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf076052

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[I] de toutes ses demandes, subsidiairement de faire application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et de condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44e

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L'avis d'inaptitude du médecin du travail n'intervient, aux termes de l'article R4624-31 du code du travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f9f06e1567cdd9ee35

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté

Source officielle