AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff20
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.1343-2 du code civil, -Condamner la SA BAI au paiement de la somme de 5 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais engagés tant
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
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24 septembre 2020
24 septembre 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 21 décembre 2018, au visa des articles R261-24 du code de la construction et de l'habitation et 1134 et suivants du code civil, la société Arkéa banque entreprises
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