Codes de loi français

Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune d'Erstein Section D : parcelles n°s 1263 (en partie), 1265 (en partie

Article 4

I. - Deviennent le : code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) les dispositions du code des communes, telles qu'elles ont été déclarées applicables, avec les adaptations nécessaires, aux communes de la Nouvelle-Calédonie par : -

Article L2333-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou à chaque établissement public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino, 10 % du prélèvement

Article 5

Pour l'application de l'article 1648 B bis du code général 1° Le potentiel fiscal d'une commune visé aux III et IV de l'article 1648 B bis précité est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du code des communes.

Article L2121-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans

Article Annexe

A 3) (téléphone: 49-55-10-14 et 49-55-36-83).

Article 1

Ils sont fixés par type d'énergie renouvelable ou de cogénération conformément au tableau suivant : TYPE D'ÉNERGIE FRAIS DE SIGNATURE FRAIS DE GESTION Solaire (installations de puissance inférieure à 36 kWc) 55 euros 55 euros par an Solaire

Article L5843-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 15

-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du présent code mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont applicables à la

Article L411-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 91

Par dérogation à l'article L. 411-11, dès la déclaration de l'état d'urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la durée maximale d'affectation des policiers réservistes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 411-7

Article 1

au nombre d'années de service effectivement accomplies, quelle que soit la collectivité d'emploi, déduction faite, d'une part, des périodes de suspension et de congé prévues respectivement aux premier et troisième alinéas de l'article R. 354-13 du code

Article L111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 11

Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze

Article 57

Les dispositions introduites à l'article L. 442-10 du code du travail par l'article 55 de la présente loi s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978.

Article Annexe II

GRAVES R 53 Comité régional Vallée du Rhône CHATILLON EN DIOIS B 55 CHATILLON EN DIOIS R 55 CHATILLON EN DIOIS Rs 55 Comité régional Languedoc-Roussillon CORBIÈRES Rs 55 MINERVOIS

Article 5

permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la gestion des informations de recoupement, les informations visées à l'article 3, à l'exclusion de celles prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles

Article L2212-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 130-4 du code de la route, et

Article 3

au montant annuel de 31 030 F pour une personne seule et de 55 940 F pour deux époux à compter du 1er octobre 1986.

Article 10

Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service de santé des armées est supportée par le budget de la défense pour : 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles

Article L2223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes

Article Annexe I

Alsace grand cru + Brand B 55 Alsace grand cru + Gloeckelberg B 55 Alsace grand cru + Kaefferkopf B 55 Alsace grand cru + Kanzlerberg B 55 Alsace grand cru + Kessler B 55 Alsace grand cru + Kitterlé B 55

Article 9-1

Les dispositions des articles L. 2334-26 à L. 2334-30 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :