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000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme oeuvre de l'esprit au sens du présent code : (...) 13o les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application des dispositions de l'article L 3244-2 du Code du travail, les sommes remises volontairement par les clients pour le service s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum

, 112, R. 121-4 et R. 220-14 du code de procédure civile, L.121-1, L. 121-2, L. 221-1, R. 121-1, R. 221-1 et R. 221-40 du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement dont appel

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Elle est donc suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 1232-6 du Code du travail. 1.2 Sur le premier grief. 1.2.1 sur les attestations.

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