AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3b1d7564000872dca7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'équipement indispensables à l'implantation et à l'utilisation et à l'immeuble au sens de l'article R231-4 du code de construction et de l'habitation et constater qu'il n'existe aucun engagement de la
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Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b90
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Jean-Michel X... au paiement de la somme de 200.000 euros, - vu les articles 266 et 1382 du Code civil, - condamner M.
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