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223 résultats pour « Article R229-14 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle calcule le montant de la prime revendiquée comme suit : 4 000 euros x 6,5 semestres = 26 000 euros La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996. .

Source officielle
CA

4e chambre

5fdbf42039853615b51b66dd

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur

Source officielle

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