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287 résultats pour « Article R228-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article D.6124-177-4 du code de la santé publique dispose que ' Le titulaire de l'autorisation prend toutes mesures propres à assurer la continuité médicale des soins des patients dont il a la charge

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7680

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca8fb12c1bb282c37b1f3d

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Sur ce : Sur l'exception d'incompétence concernant les demandes additionnelles En application des dispositions de l'article 901-4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel contient les

Source officielle
CA

JEX

642fb67fcece1704f574770e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

906 du code de procédure civile, Vu également et notamment les articles 131-1 et suivants, 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions de l'article 1347 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafa

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[G] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61634d061c666ce2d9a48e22

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

700 du code de procédure civile, 'condamné la société AXIMA à payer à la société CARRIER venant aux droits de la société PROFROID la somme de 3000 € en application de l'article 700 code de procédure

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9aff

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

6968c083cdc6046d47608d6d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, des articles 680 et 695 du code de procédure civile et de l'article 441-1 du code pénal, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : ' constaté la compétence du juge de l'exécution pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e19c25a97f0381f5228

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Sur les autres demandes de la société Optimal Considérant que la société Optimal soutient que la rupture des relations relèvede l'article L442-6.1 du code de commerce en ce que des faits qui ont pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60354aa462662173f000946d

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Selon les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, «' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

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TA

3ème Chambre

DTA_2102466_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En troisième lieu, en application des dispositions combinées du 2ème alinéa de l'article 60 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, de l'article R. 932-4 du code rural et de la pêche

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603654af8f611db590833aa5

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Paris Evénements produit, pour valoir commencement de preuve par écrit au sens des articles 1341 et suivants du code civil pris en leur version applicables au litige, la copie d'un "compte-rendu de l'assemblée

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CA

12e chambre section 2

6035371efdebd2614377f798

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Elle déclare qu'il était un des actionnaires principaux de CDF Ingénierie, qu'il avait un «'contrôle plus que majoritaire'» de CDFI au sens de l'article L 233-3 du code de commerce et excipe d'arrêtés

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TJ

Jex

66335ba3c0d3e3fe99cae299

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La défenderesse soutient que le véhicule saisi étant un bien de valeur, il peut être saisi comme le précise l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment du fait qu'il

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TJ

Référés

67f57bd4bbf04ef7857beea1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

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CA

Chambre sociale

66863cefb1dbbe3bae60022c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les bulletins de paie délivrés à la salariée mentionnait la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fourniture de bureau, bureautique et informatique comme applicable dans

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CA

5e Chambre

60345b57daeed64a80e5eba1

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[I] une indemnité d'un montant de 1 500 euros, pour l'ensemble de la procédure, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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