AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article D.6124-177-4 du code de la santé publique dispose que ' Le titulaire de l'autorisation prend toutes mesures propres à assurer la continuité médicale des soins des patients dont il a la charge
Source officiellePage 12 sur 15
Pôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef7680
11 octobre 2022
11 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle