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222 résultats pour « Article R2131-19 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 2

680875d0dfde5caae99bd0de

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à payer à Maître [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

6970a2c7cdc6046d4717058e

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'EARL Planté réplique que cette demande est nouvelle et irrecevable au regard des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle

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