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[Y] [S] et [A] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure

Source officielle

JEX

67ec3143dd062d9f810e1ccf

T. Judiciaire

1 avril 2025

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

66fc38d72416523b9957ff22

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458a

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458d

T. Judiciaire

2 avril 2024

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

66103ceac9ea95b316fdf6ff

T. Judiciaire

2 avril 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c802

Appel

26 février 2008

, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a51

Appel

4 avril 2024

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a53

Appel

4 avril 2024

Source officielle

JEX cab 3

6772f26550f8ff62a31134d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur les modalités de contestation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, que l’acte de dénonciation de la saisie comporte la désignation de la jruidiction

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2ème Chambre

67ecc5dd955548e0aba49018

Appel

1 avril 2025

Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures

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Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.322-26 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.214-169 et D.214-227 du Code monétaire et financier, Vu

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Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

L'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10498

Cassation

17 octobre 2018

L.651-2 du code de commerce, M.

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Troisième Chambre

686821664965b5d9df31861e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

code de procédure civile, Vu les articles 646 du code civil et 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire

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Chambre 4

67c75e2f0c6b8b177da18bbe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

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4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc1917f

Appel

4 juillet 2025

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

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3ème chambre

62624893b1a50c277d4c5cf5

Appel

21 avril 2022

L'article R211-2 du même code prévoit : «Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre

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Pôle 4 - Chambre 2

6347ac4f29ffd2adfff4f38c

Appel

12 octobre 2022

III Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus' ; Aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce, 'Sous réserve des dispositions de l'article

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