au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

public de la protection sociale obligatoire de la population agricole non-salariée et salariée instituée par l'article R111-1 du Code de la Sécurité sociale, sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée

L.8223-1 du Code du travail, - 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION Aux termes de l'article L 133-1 du code de la sécurtié sociale : I.

" et "Elle" ; - Exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile ) ; - Capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil) ; - Dépens .

La société s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Madame [X] aux dépens.

La salariée a été convoquée un entretien préalable au licenciement par une lettre à en-tête de la société Ingerop International mentionnant [Localité 9] comme siège social de cette société, et le numéro

conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application

La CPAM rappelle le principe de l'observation de la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions posées à l'article L162-12-1 du code de la sécurité sociale.

475-1 du code procédure pénale.

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

Sur la compétence du conseil des prud'hommes pour connaître de la demande de manquement par l'employeur à son obligation de sécurité Aux termes de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, «

Val d'Oise Habitat, qui poursuit l'infirmation du jugement, invoque les articles 1728, 1729 et 1735 du code civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L’article 32-1 du Code de procédure civile qui dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile ». 

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

de justice au siège de la société Sitrend à [Localité 1] au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.